Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre site web, de votre compte et de tous nos services. Veuillez les lire attentivement : en créant un compte ou en demandant un service, vous les acceptez.

1.Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site web, à tout compte et à tout service de PSM Carservice. Le client les accepte lors de la création d'un compte ou de l'introduction d'une demande. Les conditions du client ne s'appliquent pas, sauf si nous les acceptons par écrit.

Pour les véhicules exclusifs, les voitures de sport et les oldtimers, nous travaillons sur devis personnalisé. Le contenu du devis prévaut sur les présentes conditions.

2.Compte et espace client

• Un compte standard est gratuit. Vous communiquez des données exactes et complètes et les tenez à jour.
• Vous gardez vos données de connexion secrètes et êtes responsable des actions effectuées via votre compte. En cas d'usage abusif, vous nous avertissez immédiatement via info@psmcarservice.be.
• Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment via l'espace client ou par e-mail.
• Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage abusif, de données fausses ou d'infraction grave aux présentes conditions. Nous vous en avertissons au préalable, sauf en cas de motifs urgents.

3.Adhésion et compte étudiant

• Adhésion : 35 € par an, donnant accès au tableau de bord numérique et aux avantages mentionnés sur le site web.
• Compte étudiant : 25 € par an, avec 15 % de réduction sur les services concernés. Nous pouvons demander une carte d'étudiant valable. Si votre statut d'étudiant prend fin, l'année en cours se poursuit normalement jusqu'à son terme.

L'adhésion court sur un an et prend fin automatiquement à la date d'échéance. Nous vous envoyons un rappel au moins un mois à l'avance ; vous décidez vous-même de la renouveler pour une nouvelle année.

4.Formation du contrat

Les informations et les prix figurant sur le site web constituent une invitation à formuler une demande, et non une offre contraignante. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre demande par écrit (par e-mail ou dans l'espace client), en mentionnant le service et le prix.

Nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrables. Nous pouvons refuser une demande, par exemple si elle se situe en dehors de notre zone d'intervention ou en cas de conflit d'intérêts. Les services sur place s'effectuent dans un rayon de 30 km autour de Hasselt ; au-delà, des frais de déplacement peuvent s'appliquer, que nous vous communiquons au préalable.

5.Nos services

Expertise Véhicule d'Occasion

L'expertise est un examen visuel, non destructif, du véhicule, complété par une lecture électronique et un contrôle des documents disponibles (comme le Car-Pass, le certificat de contrôle technique et l'historique d'entretien). Nous ne démontons rien.

Pour l'expertise de véhicules exclusifs (voitures de sport, véhicules de luxe et oldtimers), nous travaillons sur devis personnalisé, adapté à la marque, à la valeur et à la localisation.

Le rapport d'expertise reflète l'état du véhicule au moment de l'examen. Il ne constitue ni une garantie du fonctionnement futur du véhicule, ni une garantie contre les vices cachés qui n'auraient pas pu être détectés par un examen visuel minutieux.

Vous veillez à ce que le véhicule soit accessible à l'heure et au lieu convenus, et à ce que le vendeur accepte l'examen. Le rapport vous est destiné ; vous pouvez le transmettre à des tiers, mais ceux-ci ne peuvent en tirer aucun droit à l'égard de PSM Carservice. La décision d'acheter ou non reste toujours la vôtre.

Conseil à l'achat

Le conseil à l'achat s'effectue à distance (e-mail, téléphone ou vidéo) ou sur place, et repose sur les informations et documents que vous ou le vendeur fournissez. Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Mise en relation avec un garage (Garagematching)

Nous vous orientons vers un garage partenaire adapté et assurons le suivi de la mission, du devis jusqu'à la livraison. Le contrat de réparation ou d'entretien est conclu directement entre vous et le garage partenaire. Celui-ci facture lui-même et reste responsable de l'exécution, des pièces et de sa garantie.

Pour ce suivi, nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous défendons vos intérêts, contrôlons le devis et l'exécution, et intervenons en cas de problème. Nous ne répondons pas des fautes du garage partenaire, sauf si nous avons nous-mêmes commis une faute dans le choix ou le suivi. Nous ne recevons aucune commission des garages partenaires.

Aide administrative

Nous vous aidons dans les formalités administratives liées à votre véhicule, comme les documents et les demandes auprès des services publics.

Nous n'effectuons aucune formalité liée aux assurances. Nous ne souscrivons pas d'assurances, ne demandons ni devis ni cartes vertes, ne déclarons pas de sinistres et n'agissons pas en tant qu'intermédiaire d'assurances. Pour cela, adressez-vous directement à votre assureur ou courtier.

Vous restez responsable de l'exactitude de vos données et des délais légaux qui vous incombent. Nous ne sommes pas responsables des décisions ou retards des services publics ou de tiers.

6.Prix

Nos prix figurent sur la page Nos tarifs et sont confirmés avant chaque mission. Ce sont des prix finaux : PSM Carservice bénéficie du régime de la franchise pour petites entreprises et ne porte pas de TVA en compte.

Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux missions déjà confirmées. Pour une adhésion en cours, les nouveaux prix ne s'appliquent qu'à partir du renouvellement suivant.

7.Paiement

[À choisir : paiement préalable en ligne lors de la confirmation de la demande / paiement dans les 14 jours suivant la date de facture.] L'adhésion est payée annuellement à l'avance.

En cas de non-paiement par un consommateur, nous envoyons d'abord un rappel gratuit assorti d'un délai de paiement d'au moins 14 jours calendrier. Ce n'est qu'ensuite que les intérêts de retard légaux et l'indemnité forfaitaire prévue au Livre XIX du CDE peuvent être portés en compte, dans les limites légales maximales.

En cas de non-paiement par une entreprise, les intérêts et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit.

8.Annulation et report

• Vous pouvez reporter ou annuler un rendez-vous gratuitement jusqu'à 48 heures à l'avance, par e-mail ou via l'espace client.
• En cas d'annulation dans les 24 heures précédant un service sur place, nous pouvons facturer des frais d'annulation de [30] €. Ce montant sera déduit si vous prenez un nouveau rendez-vous dans le mois.
• Le même montant s'applique si l'expertise ne peut avoir lieu parce que le véhicule ou le vendeur est absent, ou que le vendeur refuse l'examen.
• Si nous devons annuler nous-mêmes, nous proposons un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Si celui-ci ne vous convient pas, nous remboursons l'intégralité du montant.

9.Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous commandez, en tant que consommateur, un service à distance ou via le site web, vous disposez de 14 jours calendrier pour vous rétracter du contrat sans devoir justifier votre décision, à compter du jour de la conclusion du contrat.

La rétractation peut se faire par e-mail à info@psmcarservice.be. Nous en confirmons immédiatement la réception.

Si vous souhaitez que nous commencions l'exécution du service pendant le délai de rétractation, nous vous demandons votre accord exprès à cet effet. Si le service a alors été entièrement exécuté et que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (art. VI.53, 1° CDE). Si vous vous rétractez après une exécution partielle, vous payez un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni (art. VI.51, § 3 CDE).

Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, avec le même moyen de paiement et sans frais.

10.Responsabilité

Nous exécutons nos services avec le soin d'un conseiller compétent et indépendant. Nos engagements sont des obligations de moyens.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité par mission est limitée à [le montant que vous avez payé pour cette mission / le montant versé par notre assurance responsabilité civile professionnelle]. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de fraude, ou de dommage résultant du décès ou de lésions corporelles, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Nous ne sommes pas responsables :

• des vices qui n'auraient pas pu être détectés au moyen d'un examen visuel et non destructif minutieux ;
• des vices apparus après l'expertise ;
• de l'exécution par des garages partenaires ou des tiers, sous réserve de ce qui est prévu au point relatif à la Mise en relation avec un garage ;
• à l'égard des entreprises : des dommages indirects, tels que la perte de bénéfices ou la perte d'usage.

11.Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l'inexécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une maladie, un accident ou une panne du site web. Nous vous en avertissons dans les meilleurs délais et proposons un nouveau créneau ou procédons au remboursement.

12.Réclamations

Envoyez votre réclamation de préférence dans les 5 jours ouvrables suivant le service à klachten@psmcarservice.be, avec une description claire. Une réclamation introduite plus tard reste recevable dans les délais légaux. Nous confirmons la réception et répondons sur le fond dans un délai de 5 jours ouvrables.

13.Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site web (textes, logo, identité visuelle, photos, guides, modèles de rapport et logiciels) appartient à PSM Carservice ou à ses concédants de licence. Sans autorisation écrite, rien de tout cela ne peut être copié, diffusé ou utilisé à des fins commerciales. Vous pouvez utiliser librement votre propre rapport d'expertise pour votre décision d'achat et votre négociation.

14.Vie privée et cookies

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au RGPD. Tous les détails figurent dans notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies. Questions ou demandes d'accès ou de suppression : privacy@psmcarservice.be.

15.Utilisation du site web

Nous faisons de notre mieux pour maintenir les informations du site web exactes et à jour. Les articles et guides constituent des informations générales et ne représentent pas un conseil personnalisé. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu du site web ou de l'espace client, et ne sommes pas responsables des sites web de tiers vers lesquels nous créons des liens.

16.Dispositions finales

• Si une clause est invalide, les autres restent applicables. La clause invalide est remplacée par une clause valable qui s'en rapproche le plus possible.
• Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur au moment de votre commande reste applicable à cette mission. Nous informons les membres au moins un mois à l'avance de toute modification affectant l'adhésion.
• Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.
• Les litiges avec des entreprises relèvent des tribunaux de l'arrondissement du Limbourg, division de Hasselt. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
• Les présentes conditions existent en néerlandais et en français. En cas de divergence d'interprétation, la version néerlandaise prévaut.